Le Programme d’Actions agricoles sur le BAC Iton
Petit historique
Lors de la mise en place du périmètre des Bassins d’Alimentation des Captages, trois études complémentaires ont été menées.
Elles concernent :
- La « vulnérabilité intrinsèque » du territoire, c’est-à-dire sa fragilité à cause d’éléments constitutifs du territoire : le relief, la nature des sols, la nature du sous-sol, la présence de bétoires…
- Les facteurs de risques dus aux activités non-agricoles : la présence d’activité industrielle, artisanale, l’entretien des espaces verts, de la voirie, l’assainissement collectif, l’assainissement non-collectif, le jardinage amateur…
- Les facteurs de risque dus aux activités agricoles : système de culture et systèmes d’élevage présents, pratiques actuelles…
Lors de ces phases d’identifications des risques, les bureaux d’études ont également fait ressortir les solutions qui étaient possibles à mettre en place pour protéger la ressource en eau. Ces actions ont bien entendu été proposées et discutées avec le monde agricole, agriculteurs comme Organisations Professionnelles Agricoles lors de réunions techniques.
C’est la liste des solutions issues de cette démarche qui est appelée « Programme d’Actions Agricoles ».
De quoi s’agit-il ?
Les actions ont été regroupées en deux sous-groupe : un « Socle de base » et une partie « Pour Aller plus loin ». Dans chacune de ces rubriques, on retrouve des actions pour lutter contre les pollutions diffuses et les pollutions ponctuelles.
Le socle de base correspond à des obligations réglementaires. On y retrouve deux actions pour lutter contre les pollutions ponctuelles et deux actions pour lutter contre les pollutions diffuses :
- Sécuriser les stockages sur l’exploitation
- Suivre les Bonnes Pratiques de Manipulation du pulvérisateur
- Optimiser les traitements phytosanitaires
- Optimiser la fertilisation
Les actions dites « Pour aller plus loin » correspondent à des actions que les agriculteurs peuvent choisir de mettre en place sur leur exploitation volontairement. Les actions proposées se déclinent comme suit :
- Création d’une aire imperméable de remplissage et/ou de lavage
- Diversification de l’assolement (cultures de printemps, cultures énergétiques ou à faible niveau d’intrants, agroforesterie, boisement…)
- Travail du sol (alternance labour/non-labour, semis direct, décalage des dates de semis, faux-semis)
- Désherbage alternatif (houe rotative, binage, herse étrille, désherbinage, traitement bas-volume)
- Modulation des intrants au sein de la parcelle (guidage, coupure de tronçon, modulation des apports d’intrants)
- Réduction des intrants : Engagement dans une Mesure Agro-Environnementale et Climatique pendant 5 ans.
- Adhésion à une certification environnementale (Haute Valeur Environnementale 3, ISO 14001
- Mise en application des principes de l’Agriculture Intégrée
- Conversion ou maintien en Agriculture Biologique
- Protection des bétoires, marnières et cours d’eau
Pour plus de détails sur les actions proposées, vous pouvez télécharger le livret « Programme d’Actions » grâce au lien en bas de page.
Pourquoi s’engager dans la démarche ?
Cette liste d’actions proposées a été validée par le Préfet de l’Eure, sous la forme d’un Arrêté Préfectoral signé le 17 octobre 2013.
Cet arrêté stipule qu’à partir de l’année 2014, le SEPASE à travers son animation et le monde agricole ont 3 ans pour montrer leur engagement dans la protection de la ressource en eau. A l’issue de cette période de trois ans, le Préfet décidera si l’engagement que les deux parties auront pu montrer lui parait suffisant. Dans le cas contraire, il pourra décider de rendre réglementaire certaines actions.
Pour éviter cette éventualité et garder un large éventail de pratiques possibles, il est préférable de mettre en œuvre sur votre exploitation au minimum les actions du « socle de base » et surtout de témoigner de vos bonnes pratiques !
Comment témoigner de mes bonnes pratiques ?
Cela se passe lors d’un rendez-vous avec votre animatrice agricole. Il faut prévoir, selon vos questions, 1 à 2 heures.
Dans un premier temps, vous remplirez avec l’animatrice une convention.
Elle comporte un tableau, dans lequel seront détaillées les actions que vous décidez de mettre en œuvre sur votre exploitation, ou que vous mettez déjà en œuvre pour certaines. A travers la convention, vous vous engagez donc à respecter les engagements notés dans le tableau et à transmettre annuellement les indicateurs (SAU, IFT, date d’apport d’engrais…) qui permettront à l’animation de témoigner de vos bonnes pratiques vers l’administration. Vous trouverez le modèle de convention utilisé en annexe en bas de page.
En échange, le SEPASE s’engage à assurer la confidentialité de vos données. Il s’engage également à faire remonter les informations qui lui sont données vers les organismes auxquels elle doit rendre des comptes. Ne seront communiqués à ces organismes que des moyennes, des sommes ou des pourcentages, c’est-à-dire des résultats agrégés.
Cette convention a une durée de 5 ans. Cependant, à tout moment et par simple lettre recommandée, vous pourrez décider de sortir du dispositif.
En résumé, vous vous engagez à voir votre animatrice une fois par an pour lui transmettre les données indispensables à la valorisation des démarches du monde agricole vers l’administration.
Dans un deuxième temps, nous remplirons ensemble le tableau d’indicateurs mentionné ci-dessus : SAU dans le BAC, assolement de l’année, IFT par culture, habitudes de traitement et de fertilisation… Cette partie est relativement rapide, surtout si vous enregistrez vos données grâce à un logiciel, auquel cas, le calcul de l’IFT se fait automatiquement.
Enfin, dans un troisième temps, si l’exploitant le souhaite, d’autres sujets peuvent être abordés :
- Participation au réseau des reliquats azotés
- Information sur les aides à l’investissement dans du matériel
- Information sur du Conseil Individuel
- Information sur les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
- Réflexion autour de la mise en place d’une aire de remplissage ou de lavage
- Aide à la vérification de la conformité du local phytosanitaire
- Projets divers
- …
